Vérifiez le champ d’application : Veri*Factu ne s’applique pas aux entreprises qui tiennent leurs registres d’IVA via le SII. Celles dont les impôts relèvent des administrations fiscales du Pays basque ou de la Navarre suivent en général les systèmes propres à ces régions (comme TicketBAI) — une adresse sur place ne suffit pas à le déterminer. Demandez à votre gestor ce qui s’applique à vous.
État des échéances : les dates en vigueur (RD 1007/2023 modifié) sont le 1er janvier 2027 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et le 1er juillet 2027 pour les autres. Hacienda a annoncé un report proposé à octobre 2028, qui ne vaut loi qu’après publication au BOE. Par ailleurs, la facture électronique B2B de la loi Crea y Crece a son propre calendrier. Voir l’état à jour sur notre page Veri*Factu. Veri*Factu →
Pourquoi Excel pose problème
Veri*Factu · Qu'est-ce que cela veut dire ?Nom courant des exigences espagnoles applicables aux logiciels de facturation (RRSIF, RD 1007/2023) : chaque enregistrement est chaîné avec une empreinte, porte un QR code et peut être envoyé automatiquement à l'AEAT, à titre facultatif.Pour se représenter: Comme un scellé inviolable sur chaque facture : on peut corriger une erreur, mais par un nouvel enregistrement, jamais en modifiant l'ancien en silence.Fiche complète du glossaire → prévoit que les logiciels de facturation conservent des enregistrements liés, traçables et protégés contre les modifications discrètes, avec un code QR sur chaque facture. Un modèle de tableur ou de traitement de texte peut être modifié, supprimé ou antidaté sans laisser de trace et n'est pas conçu pour produire ces enregistrements. Les directives de l'AEAT · Qu'est-ce que cela veut dire ?Agencia Estatal de Administración Tributaria : l'administration fiscale espagnole. Elle perçoit l'IVA et l'impôt sur le revenu et fixe les règles techniques des logiciels de facturation.Pour se représenter: L'équivalent espagnol de la DGFiP. Le Pays basque et la Navarre ont leurs propres administrations fiscales forales.Fiche complète du glossaire → considèrent les programmes utilisés pour émettre des factures comme des systèmes de facturation : un modèle générique risque donc de ne pas satisfaire aux exigences.
Qu'en est-il des factures déjà émises ?
Les factures émises avant que les règles ne s'appliquent à vous ne sont pas invalidées rétroactivement. Conservez-les en lieu sûr. Le changement concerne la création des nouvelles factures à partir de la date qui vous est applicable.
Que faire ?
Vérifiez la date applicable : le 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le 1er juillet 2027 pour les autónomos et les autres personnes concernées, selon les directives actuelles de l'AEAT, qui ont déjà changé.
Convenez avec votre gestor de la façon de poursuivre votre numérotation dans le nouveau logiciel.
Changez avant la ruée de dernière minute, afin de pouvoir émettre tranquillement quelques factures d'abord.
Questions fréquentes
Puis-je conserver Excel pour les devis ou le suivi interne ?
Utiliser un tableur pour vos propres analyses est différent de l'utiliser pour émettre des factures. Demandez à votre gestor où se situe la limite pour votre activité.
Information générale uniquement. Le traitement fiscal dépend de votre situation — confirmez avec votre gestor ou conseiller fiscal avant de facturer.