Real Decreto 238/2026 : les règles de la facture électronique B2B obligatoire
Le Real Decreto 238/2026, publié le 31 mars 2026 et en vigueur depuis le 20 avril 2026, organise la facture électronique obligatoire entre entreprises en Espagne.
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Ce qui change
Il précise la loi Crea y Crece (Ley 18/2022) : les entreprises devront émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques entre elles et déclarer le statut de paiement. Ses obligations ne s’appliquent qu’après l’arrêté ministériel, qui a lancé le compte à rebours le 6 octobre 2026.
Qui est concerné
Entreprises et professionnels en Espagne qui facturent d’autres entreprises. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées.
Que faire
Ne le confondez pas avec Veri*Factu · Qu'est-ce que cela veut dire ?Nom courant des exigences espagnoles applicables aux logiciels de facturation (RRSIF, RD 1007/2023) : chaque enregistrement est chaîné avec une empreinte, porte un QR code et peut être envoyé automatiquement à l'AEAT, à titre facultatif.Pour se représenter: Comme un scellé inviolable sur chaque facture : on peut corriger une erreur, mais par un nouvel enregistrement, jamais en modifiant l'ancien en silence.Fiche complète du glossaire → : ce sont deux obligations aux dates différentes. Retrouvez les deux calendriers sur notre page Veri*Factu.
Sources officielles
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