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Real Decreto 238/2026 : les règles de la facture électronique B2B obligatoire

Le Real Decreto 238/2026, publié le 31 mars 2026 et en vigueur depuis le 20 avril 2026, organise la facture électronique obligatoire entre entreprises en Espagne.

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Ce qui change

Il précise la loi Crea y Crece (Ley 18/2022) : les entreprises devront émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques entre elles et déclarer le statut de paiement. Ses obligations ne s’appliquent qu’après l’arrêté ministériel, qui a lancé le compte à rebours le 6 octobre 2026.

Qui est concerné

Entreprises et professionnels en Espagne qui facturent d’autres entreprises. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées.

Que faire

Ne le confondez pas avec : ce sont deux obligations aux dates différentes. Retrouvez les deux calendriers sur notre page Veri*Factu.

Sources officielles

Rédigé par l’équipe BillBee à partir de sources officielles. Les traductions n’ont pas été relues par un locuteur natif. Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez toujours la source officielle et votre gestor.