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Des notes claires sur les nouveautés officielles de facturation et de fiscalité en Espagne : ce qui change, qui est concerné et quoi faire.
- Proposé — pas encore en vigueur
Veri*Factu : le report à octobre 2028 est annoncé, pas encore en vigueur
Hacienda souhaite reporter Veri*Factu à octobre 2028. Tant que ce changement n’est pas publié au BOE, les dates légales restent le 1er janvier et le 1er juillet 2027.
- En vigueur
Facture électronique B2B : le compte à rebours a commencé le 6 octobre 2026
L’Orden HAC/1028/2026, publiée au BOE le 5 octobre 2026, est entrée en vigueur le lendemain et a lancé le compte à rebours de la facture électronique B2B obligatoire.
- En vigueur
Real Decreto 238/2026 : les règles de la facture électronique B2B obligatoire
Le Real Decreto 238/2026, publié le 31 mars 2026 et en vigueur depuis le 20 avril 2026, organise la facture électronique obligatoire entre entreprises en Espagne.
Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez toujours la source officielle et votre gestor.