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Proposé — pas encore en vigueur

Veri*Factu : le report à octobre 2028 est annoncé, pas encore en vigueur

Hacienda souhaite reporter à octobre 2028. Tant que ce changement n’est pas publié au , les dates légales restent le 1er janvier et le 1er juillet 2027.

Date officielle
Publié
Dernière vérification

Ce qui change

Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a publié une note annonçant un report prévu. Lors de notre dernière vérification, aucun décret modificatif n’était paru au BOE.

Qui est concerné

Entreprises et autónomos qui facturent avec un logiciel en Espagne, hors et hors régimes forals.

Que faire

Préparez-vous selon les dates en vigueur (2027). Nous mettrons cette page à jour dès qu’un changement officiel sera publié.

Sources officielles

Rédigé par l’équipe BillBee à partir de sources officielles. Les traductions n’ont pas été relues par un locuteur natif. Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez toujours la source officielle et votre gestor.