Veri*Factu : le report à octobre 2028 est annoncé, pas encore en vigueur
Hacienda souhaite reporter Veri*Factu · Qu'est-ce que cela veut dire ?Nom courant des exigences espagnoles applicables aux logiciels de facturation (RRSIF, RD 1007/2023) : chaque enregistrement est chaîné avec une empreinte, porte un QR code et peut être envoyé automatiquement à l'AEAT, à titre facultatif.Pour se représenter: Comme un scellé inviolable sur chaque facture : on peut corriger une erreur, mais par un nouvel enregistrement, jamais en modifiant l'ancien en silence.Fiche complète du glossaire → à octobre 2028. Tant que ce changement n’est pas publié au BOE · Qu'est-ce que cela veut dire ?Boletín Oficial del Estado : le journal officiel espagnol. Lois et règlements doivent y être publiés pour produire leurs effets ; chaque texte précise sa date d'application.Pour se représenter: Comme le Journal officiel : une annonce ministérielle est une information, la publication au BOE en fait une règle obligatoire.Fiche complète du glossaire →, les dates légales restent le 1er janvier et le 1er juillet 2027.
- Date officielle
- Publié
- Dernière vérification
Ce qui change
Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a publié une note annonçant un report prévu. Lors de notre dernière vérification, aucun décret modificatif n’était paru au BOE.
Qui est concerné
Entreprises et autónomos qui facturent avec un logiciel en Espagne, hors SII · Qu'est-ce que cela veut dire ?Suministro Inmediato de Información : système par lequel certaines entreprises transmettent leurs registres de TVA à l'AEAT sous quelques jours. Obligatoire pour certaines (p. ex. chiffre d'affaires supérieur à 6 M€ ou remboursement mensuel), facultatif pour d'autres.Pour se représenter: Au lieu de récapituler les factures chaque trimestre, on les transmet presque au fil de l'eau. Les entreprises au SII sont hors Veri*Factu.Fiche complète du glossaire → et hors régimes forals.
Que faire
Préparez-vous selon les dates en vigueur (2027). Nous mettrons cette page à jour dès qu’un changement officiel sera publié.
Sources officielles
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